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Présentation

 

 

Le site d'Handi-Pacte Fonction publique Limousin répond à une seule ambition : proposer un carrefour d'échanges, d'appui et d'expertises au bénéfice des employeurs publics.

 

C'est un outil au service de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques d'État, Territoriale et Hospitalière en Limousin.

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Que signifie "obligation d'emploi"?

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - dite loi "handicap" -  fixe à tout établissement privé ou public d'au moins 20 salariés ou agents, une obligation d'emploi de personnes handicapées, à hauteur de 6% de l'effectif total et d'effectuer une déclaration auprès du fonds collecteur compétent - le FIPHFP, pour les employeurs publics.

Lorsque ce taux n'est pas atteint, les employeurs publics assujettis doivent s'acquitter auprès du FIPHFP d'une contribution annuelle proportionnelle à l'écart constaté entre le taux d'emploi et l'obligation légale.

 

 

Les employeurs assujettis en Limousin :

 

En région, 1 210 établissements relèvent de la Fonction publique. Parmi eux, 180 sont assujettis au FIPHFP.

Ce chiffre ne comprend donc pas les établissements de moins de 20 agents pour lesquels l'emploi de travailleurs handicapés ne revêt pas un caractère obligatoire. Il ne comprend pas non plus les services déconcentrés de l'État pour lesquels la déclaration relative à l'obligation d'emploi est centralisée au niveau national.

 

 

Le taux d'emploi légal en Limousin, au 01/01/2012 :

 

Pour les trois Fonctions publiques, le taux d'emploi légal de 5,32% est supérieur à celui constaté au niveau national (4,64%).

Il existe des différences selon le versant de la Fonction publique étudiée :

. 3,61% dans la Fonction publique d'État (contre 3,57% au national),

. 5,27% dans la Fonction publique Territoriale (contre 5,66% au national),

. 5,50% dans la Fonction publique Hospitalière (contre 5,20% au national).

 

Afin de s'acquitter de leur obligation d'emploi, les employeurs assujettis passent principalement par des solutions d'emploi direct de BOE (Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi).

 

 

Le taux d'emploi direct en Limousin au 01/01/2012 :

 

Le taux d'emploi direct, pour les trois Fonctions publiques, s'établit à 4,91% (4,37% au niveau national) et plus précisément :

. 2,78% dans la Fonction publique d'État,

. 4,91% dans la Fonction publique Territoriale,

. 5,07% dans la Fonction publique Hospitalière.

 

Au total, au 01/01/2012, les établissements assujettis de la région emploient 1 751 BOE.

Sur la base des effectifs à cette date, les employeurs devraient recruter 326 personnes handicapées supplémentaires pour atteindre le taux d'obligation légale de 6%.

 

 

Outre le recrutement de BOE, les employeurs publics peuvent s’acquitter partiellement de leur obligation par la conclusion de marchés avec les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), par le financement de mesures facilitant l’insertion professionnelle des personnes handicapées et lourdement handicapées, ainsi que par celui d’adaptations de postes de travail  pour le maintien dans l’emploi. Les dépenses liées à ces dispositions complémentaires constituent des dépenses dites déductibles et sont donc prises en compte dans le calcul du taux d'emploi légal.

 

Ces dépenses ne représentent que 0,41% du taux d'emploi légal de la Fonction publique Limousin. Cependant, soulignons que le recours aux EA et ESAT représentent 95% des dépenses déductibles sur notre région (contre 67% en moyenne au niveau national), c'est près de 3 millions d'euros.

 

 

NB: Les éléments chiffrés présentés ici sont extraits de "L'Emploi des travailleurs handicapés dans les Fonctions publiques en Limousin - État des lieux des données disponibles (au 01/01/2012)"

- Handi-Pacte Fonction publique Limousin, Février 2015.

 

 

 

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Les actualités

Nous faisons en sorte d'actualiser notre site le plus souvent possible afin de vous faire partager les actualités d'Handi-Pacte Fonction publique Limousin ansi que, de manière plus générale, toutes celles concernant l'intégration et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les Fonctions publiques d'État, Territoriale et Hospitalière.

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L'espace documentaire

Cet espace est appelé à s'enrichir au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'Handi-pacte Fonction publique Limousin et de tous les acteurs intervenant sur le champ du handicap et de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Il est également enclin à évoluer en fonction de vos besoins et de vos sollicitations dans l'optique de favoriser l'intégration et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les Fonctions publiques d'État, Territoriale et Hospitalière en Limousin.

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Pour répondre à vos questions

Cette rubrique vous permettra d'accéder aux informations nécessaires pour faire avancer votre réflexion, vos projets ou vos démarches que vous soyez :

  • Une personne handicapée en recherche d'emploi.
  • Un agent de la Fonction publique en risque d'inaptitude cherchant à :
  • conserver votre emploi,
  • vous reconvertir.
  • Un employeur relevant de la Fontion publique d'État, Territoriale ou Hospitalière en recherche d'informations / contacts pour vous permettre :
  • de recruter un bénéficiaire de l'obligation d'emploi,
  • d'agir alors que vous êtes confronté à un risque d'inaptitude concernant l'un de vos agents.
  • Un acteur de la chaîne du maintien dans l'emploi des agents de la Fonction publique en recherche d'informations / contacts pour vous permettre de compléter et optimiser votre action.
  • Etc.

 

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